Auteur de la saisine :
le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’économie sociale etsolidaire et de la consommation, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et del’Energie, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
