Dissémination volontaire - À des fins de mise sur le marché - Mise en culture
Le demandeur peut soumettre sa demande d’autorisation sur le fondement du règlement (CE) 1829/2003 ou de la directive 2001/18/CE, auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre, qui transmettra la demande à l’EFSA ou la Commission européenne selon les dispositions réglementaires appropriées.
En France, les autorités compétentes sont :
- pour le règlement (CE) 1829/2003 : le ministère de l’Economie et le ministère de l’Agriculture
- pour la directive 2001/18/CE : le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Environnement
Contacts :
- ministère de l’Agriculture (DGAl) :
- ministère de l’Environnement (DGPR) :
- ministère de l’Economie (DGCCRF) :
Les dossiers doivent être constitués selon le cadre réglementaire approprié.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a élaboré un ensemble de documents (documents d’orientation, lignes directrices, notes techniques, notes explicatives), que le pétitionnaire pourra utilement consulter pour constituer son dossier.
Ministère de l’Agriculture (DGAl)
Le HCB peut être saisi à plusieurs étapes de la procédure européenne d’autorisation pour différents objectifs. Il peut être consulté:
1- pour évaluer le dossier en première instance, si le dossier européen est déposé auprès des autorités compétentes françaises
2- dans le cadre de l’évaluation du dossier et du premier rapport d’évaluation par les autres Etats membres, qui peuvent soulever des objections par le biais d’un formulaire
3- pour une nouvelle évaluation du dossier en tenant compte des informations complémentaires apportées par le pétitionnaire à la demande des Etats membres ou de l’EFSA.
4- pour éclairer le vote du gouvernement français sur la décision d’autorisation au niveau européen (en comité réglementaire de la directive 2001/18 ou en CPVADAAA pour le règlement 1829/2003), et en cas d’absence de majorité qualifiée, en comité d’appel)
5- après une autorisation de la Commission européenne pour décider de l’activation d’une clause de sauvegarde, proposer des mesures d’accompagnement de la culture (surveillance, coexistence…), ou examiner les rapports de surveillance de culture annuels pour la Commission européenne.
Rapport d’évaluation double (CS + CEES)
Avis du CS + recommandation du CEES
De l’ordre de deux mois
HCB (CS) : Catherine Golstein
HCB (CEES) : Lucie Guimier
Anses (évaluation sanitaire) pour les OGM destinés à un usage alimentaire
Code Env : L.533-4 à 9
Code Env : R.533-25 à 38
UE : règlement 1829/2003, règlement 503/2013
UE : directive 2001/18, directive 2015/412
Les procédures d’autorisation de mise sur marché dans l’Union européenne prennent plusieurs années.