Dissémination volontaire - À toute autre fin que la mise sur le marché - Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
Adresser une demande d’autorisation au ministère de l’Agriculture (DGAL)
Lien internet sur une page web spécifique du site de l’AC (ou ogm.gouv.fr) pour des informations précises sur la constitution du dossier du demandeur ?
(lien à compléter ici. Doit être sur site AC)
Ministère de l’Agriculture (DGAL)
L’avis du HCB vise à éclairer la décision du ministère de l’Agriculture quant à l’autorisation de l’expérimentation, d’une part sur la base d’une évaluation scientifique des risques potentiels pour l’environnement et la santé (avis du CS), et d’autre part sur la base de considérations éthiques et d’une analyse des impacts socio-économiques de l’essai (recommandation du CEES).
Rapport d’évaluation double (CS + CEES)
Avis du CS + recommandation du CEES
De l’ordre de deux mois
HCB (CS) : Catherine Golstein
HCB (CEES) : en attente
Code Env : L.533-3 à L.533-3-2
Code Env : R.533-1 à 17
Décret 93-1177
90 jours + 30 jours max pour la consultation du public, sous réserve des demandes d’informations complémentaires.