Dissémination volontaire - À toute autre fin que la mise sur le marché - Expérimentation en champ

Dissémination volontaireÀ toute autre fin que la mise sur le marché
Démarche du demandeur : 

Adresser une demande d’autorisation de l’expérimentation au ministère de l’Agriculture (DGAl)

Info sur constitution du dossier : 

Le dossier de demande d’autorisation de l’expérimentation doit être constitué selon l’article 6 de la directive 2001/18/CE, tel que transposé dans les articles R533-1 à R533-4 du Code de l’environnement.

En particulier, le dossier technique doit contenir les éléments mentionnés dans les annexes II et III de la directive 2001/18/CE, telles que modifiées par la directive (UE) 2018/350. En pratique, les informations à apporter pour un essai au champ sont listées dans l’annexe IIIB partie I de la directive 2018/350.

Le résumé du dossier doit être soumis dans le formulaire de synthèse fourni dans la décision 2002/813/CE.

Auteur des saisines du HCB : 

Ministère de l’Agriculture (DGAl)

Objectif de l'avis du HCB : 

L’avis du HCB vise à éclairer la décision du ministère de l’Agriculture quant à l’autorisation de l’essai, d’une part sur la base d’une évaluation scientifique des risques potentiels pour l’environnement et la santé (avis du CS), et d’autre part sur la base de considérations éthiques et d’une analyse des impacts socio-économiques de l’essai (recommandation du CEES).

Forme de l'avis : 

Rapport d’évaluation double (CS + CEES)

Implication des comités du HCB dans l'avis : 

Avis du CS + recommandation du CEES

Durée indicative de l'évaluation au HCB : 

De l’ordre de deux mois

Contact au HCB : 

HCB (CS) : Catherine Golstein

HCB (CEES) : Lucie Guimier

Autres saisines réglementaires : 

aucune

Textes réglementaires : 

Code Env : L.533-3 à L.533-3-2

Code Env : R.533-1 à 17

Décret 93-1177

Durée indicative de la procédure d'autorisation (du dépôt de dossier à la décision des AC) : 

90 jours + 30 jours max pour la consultation du public, sous réserve des demandes d’informations complémentaires.  En pratique, le délai de la consultation est actuellement de 3 semaines.

Guide pratique des démarches

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