- Utilisation confinée - À des fins de production industrielle
Adresser une déclaration d’utilisation ou une demande d’agrément d’utilisation à la Préfecture de département
- Préfecture : contacter le service environnement de votre préfecture de département.
- Correspondant du service environnement des préfectures au ministère de l’Environnement (DGPR)
dossier technique du HCB donné en préfecture ou tout autre dossier conforme
http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Manuel_HCB_utilisation_confinee_OGM.pdf
Préfecture de département
L’avis du HCB vise à éclairer la Préfecture de Département en vue de la délivrance d’un agrément de production pour ce dossier. Le HCB définit le classement de l’OGM en adéquation avec son niveau de dangerosité. A ce classement correspond un dispositif de confinement spécifique, qui doit être disponible dans les installations classées.
Avis de classement sous la forme d’un code par projet, un dossier pouvant contenir plusieurs projets.
Avis du CS (collège confiné) en présence d’un observateur du CEES
Délais applicables au HCB :
- 35 jours pour tous les dossiers
- 75 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposé en niveau de confinement C3 ou C4.
Dans la pratique, l’évaluation au HCB se fait dans le mois suivant la transmission du dossier.
HCB (CS) : Flore Biteau, Laurie Grandont
aucune
Code Env : L.532-1 à 6
Code Env : R.515-32 à 36, R.532-1 à 34
UE : D. 2009/41
Délais applicables à la Préfecture de Département :
- 45 jours pour tous les dossiers
- 90 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposés en niveaux de confinement C3 et C4.