Utilisation confinée - À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement - Dispositions particulières relatives à la défense nationale
Adresser une déclaration d’utilisation ou une demande d’agrément d’utilisation au ministère de la Défense
http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Manuel_HCB_utilisation_confinee_OGM.pdf
Ministère de la Défense
L’avis du HCB vise à éclairer le Ministère de la Défense en vue de la délivrance d’un agrément d’utilisation sur ce dossier. Le HCB définit le classement de l’OGM en adéquation avec son niveau de dangerosité. A ce classement correspond un dispositif de confinement spécifique.
Avis de classement sous la forme d’un code par projet, un dossier pouvant contenir plusieurs projets.
Avis du CS (collège confiné) en présence d’un observateur du CEES
Délais applicables au HCB :
- 35 jours pour tous les dossiers
- 75 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposé en niveau de confinement C3 ou C4.
Dans la pratique, l’évaluation au HCB se fait dans le mois suivant la transmission du dossier.
HCB (CS) : Flore Biteau, Laurie Grandont
aucune
Code Env : L. 515-13 et L.532-1 à 6
Code Env : D.531-1 à 3, D.532-1 à 3
Code Env : R.532-1 à 34
Code Santé : R. 1125-1
Arrêté du 16 juillet 2007 du ministère du Travail
Arrêté du 28 mars 2012 du ministère de l’Environnement et du ministère de la Recherche
Nouvel arrêté pour la défense ?
UE : D. 2009/41
Délais applicables au ministère de la Recherche :
- 45 jours pour tous les dossiers
- 90 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposés en niveaux de confinement C3 et C4.