Evolution des modalités d'examen des dossiers d'utilisation confinée d'OGM - Calendrier de dépôt des dossiers

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable, de nouvelles modalités d’examen des dossiers seront mises en œuvre au 1er janvier 2022.

Afin d’assurer cette transition réglementaire dans les meilleures conditions, un calendrier de dépôt est mis en place pour le traitement des derniers dossiers de recherche, développement et enseignement examinés conformément aux procédures actuellement en vigueur :

- pour les demandes d’agrément d’utilisation relevant des classes C2, C3 ou C4, les dossiers doivent être déposés complets, sur la plateforme DUO, au plus tard le mardi 30 novembre 2021 ;

- pour les déclarations d’utilisation (classe C1, et classe C2 avec agrément antérieur) les dossiers doivent être déposés complets, sur la plateforme DUO, au plus tard le mardi 21 décembre 2021.

La nouvelle procédure de dépôt des demandes se mettra en place courant janvier, le maximum sera fait pour prendre en charge rapidement les demandes présentant un caractère d’urgence.