Le HCB rend son avis sur les NPBT

Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) rend aujourd’hui public son avis sur l’utilisation des nouvelles techniques de sélection de plantes cultivées (New Plant Breeding Techniques, ci-après NPBT). Cet avis, qui pose la question de   l’encadrement juridique des NPBT, a été produit en réponse à une saisine des ministères de l’Environnement et de l’Agriculture. Il est composé d’un avis du comité scientifique du HCB (CS) et d’une recommandation du comité économique, éthique et social (CEES) (Sur la méthode de travail adoptée par le CS et le CEES (mandat, composition des groupes de travail, etc.), on se reportera à l’avis et à la recommandation. Le HCB regrette de n’avoir pas pu bénéficier de l’ensemble des compétences a priori réunies en son sein en raison de la démission d’un membre du CS et de sept organisations du CEES. Leurs positions publiques ont toutefois été versées aux débats et analysées. On en trouvera ci-dessous les points saillants.

. Un ensemble de techniques hétérogène

Rassemblées sous un même sigle pour des raisons historiques et juridiques, ces techniques ne peuvent être abordées de manière univoque. Il est par ailleurs difficile à ce jour de prévoir l’ensemble des produits qui pourraient en découler, être proposés par les obtenteurs et éventuellement adoptés par les agriculteurs. Les opportunités et les risques qui pourraient leur être associés ne peuvent donc être cernés que de façon très générale. Concevoir un cadre juridique adapté n’en est que plus délicat.

. Trois catégories de risques environnementaux et sanitaires

Le CS, interrogé sur les risques en jeu pour l’environnement ou la santé, a notamment identifié et analysé : les risques liés aux effets « non intentionnels » de la technique sur le produit final (par exemple la persistance de molécules utilisées lors de la modification ou les modifications dites « hors-cible ») ; les incidences liées à la facilité de mise en œuvre des NPBT, qui pourraient entraîner une accélération des productions et cultures de variétés issues de ces techniques ; les impacts qui en résulteraient sur le fonctionnement et la dynamique des écosystèmes. Le CS observe que les risques sont à apprécier au cas par cas, en fonction de la technique, mais aussi et surtout du caractère conféré à la plante.

. Précaution et proportionnalité

Au regard de l’expertise du CS, le CEES recommande que préalablement à leur mise en culture et à leur commercialisation et quelle que soit leur qualification juridique in fine, la sécurité de tous les produits issus de NPBT soit soigneusement encadrée sur le fondement des principes de précaution et de proportionnalité.

Les membres du CEES divergent sur les modalités de l’évaluation des risques, son ampleur et le dispositif exact dans lequel elle devrait être menée, sachant qu’en arrière-plan de ces questions, ce sont des divergences parfois profondes qui se font jour, quant à ce qui est attendu de cette évaluation, quant au type de modèle agricole souhaité et la manière dont les NPBT pourraient ou non y contribuer, etc. Toutefois, les travaux du CEES dans sa composition actuelle illustrent un large accord sur les points suivants :

            . l’évaluation doit être menée au cas par cas, en fonction des risques en jeu, dans le cadre d’un dispositif ni trop lourd ni trop sommaire au regard des impératifs de sécurité et de contribution des variétés à une agriculture durable, diversifiée et innovante ;

            . à cet effet, un système d’aiguillage devrait conduire chaque produit considéré : soit vers le dispositif de la directive 2001/18/CE applicable aux OGM (par exemple pour des produits issus d’intragénèse et de certaines formes de SDN3) ; soit directement vers la procédure d’inscription de chaque nouvelle variété au Catalogue officiel des espèces et variétés (par exemple pour certains produits issus de SDN1) ; soit vers une voie intermédiaire qui serait à créer ; dans ce dernier cas, l’évaluation devrait prendre en compte, outre la technique utilisée, les propriétés et la finalité de la plante modifiée  (caractère de tolérance à un herbicide par exemple), en s’attachant aux effets de système induits par la culture et les pratiques agronomiques associées. 

Enfin, au titre des mesures de gestion à mettre en place pour prévenir et limiter les risques en cas de décision de mise sur le marché, l’avis note :

            . qu’un suivi adapté nécessiterait que les agriculteurs et les autorités compétentes sachent comment les variétés cultivées issues de NPBT ont été obtenues ;

            . qu’il conviendrait de maintenir un pool de ressources génétiques non modifiées par NPBT.

. Eclairer les impacts économiques, éthiques et sociaux

Pour un éclairage complet des décisions publiques, les NPBT et leurs produits devraient également être évalués au cas par cas quant aux risques et opportunités éventuels qu’ils présentent aux plans économique, éthique, social et sociétal : quels seraient les impacts positifs et négatifs pour les agriculteurs, les consommateurs, les modèles agricoles, la diversité de l’offre semencière, etc. ?

A cet égard, le CEES développe l’importante question de la brevetabilité des NPBT et de ses impacts socio-économiques. Il rappelle la nécessité de combiner les enjeux de juste protection des innovations, de diversité de l’innovation, de préservation et d’accès à la diversité génétique. La majorité des membres du CEES constate que les évolutions récentes en droit français et à l’Office européen des brevets semblent répondre à la recommandation qu’avait formulée le CEES le 12 juin 2013, qui avait notamment insisté sur la nécessité de ne pas bloquer l’accès aux ressources génétiques y compris « natives ». Une étude juridique approfondie devra être entreprise pour garantir que la brevetabilité des NPBT et de leurs produits n’aboutisse pas à une captation de la variabilité génétique.

. Tracer les produits issus de NPBT ?

Les OGM assujettis à la directive 2001/18 sont aujourd’hui soumis à une exigence de traçabilité biologique, d’étiquetage et, en France, de coexistence avec les productions non OGM. Convient-il qu’il en soit de même pour les produits issus de NPBT qui ne seraient pas soumis à cette directive ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ces produits peuvent-ils être distingués des produits naturels ou issus de la sélection conventionnelle ?

Dans son avis, le CS souligne qu’en l’état des connaissances actuelles : pour certaines techniques (par exemple l’intragénèse ou certaines formes de SDN3), la modification génétique pourra être détectée selon des méthodes similaires à celles qui sont aujourd’hui utilisées pour les OGM ; pour d’autres techniques, la mise en œuvre, en routine, d’une traçabilité moléculaire, sans être impossible, peut se révéler complexe ; dans certains cas (par exemple SDN1 ou ségrégants négatifs), elle pourrait être techniquement impossible.

En pratique, dès lors que l’obtenteur fournit des informations précises sur la modification génétique, il sera généralement possible d’identifier le produit issu de NPBT ; en revanche, il pourra être difficile, voire dans certains cas impossible, d’affirmer de quelle technique est issu un produit lorsque le(les)  trait(s) porté(s) par la variété pourrai(en)t avoir été obtenu(s) d’une autre façon (par exemple par croisement de variétés ou par sélection de mutations spontanées ou induites).

Au regard de ces éléments, les membres du CEES sont partagés : certains   estiment que les caractéristiques des variétés issues de NPBT qui pourraient avoir été obtenues de façon naturelle (croisements sexués ou mutations spontanées) ne justifient ni traçabilité biologique, ni étiquetage obligatoire, ni coexistence ; pour d’autres, seuls les produits de NPBT susceptibles d’être tracés au plan biologique, étiquetés et séparés des autres productions devraient être mis sur le marché ; d’autres encore proposent qu’une traçabilité documentaire (éventuellement complétée d’éléments de détection biologique si possible) soit mise en place pour assurer la séparation des produits, leur étiquetage et au bout du compte l‘information de tous les acteurs, y compris les consommateurs. Le CEES recommande en tout état de cause que des recherches soient menées sur les possibilités de détection et de traçabilité. 

Christine Noiville, présidente du Haut Conseil des biotechnologies, tient à remercier les membres des deux comités du HCB qui, malgré les difficultés, ont réfléchi librement à cette question délicate en lien étroit avec la durabilité de nos modèles agricoles, partout débattue en Europe.