Destinataire de l'avis du HCB :
La Ministre de la Transition écologique et solidaire, le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Objectif de l'avis du HCB :
Selon les disposition du code de l'environnement, et notamment de son article L.531-2, la prise d'un décret modifiant l'article D.531-2 du code de l'environnement nécessite un avis du Haut Conseil des biotechnologies.
