Dissémination volontaire, À des fins de mise sur le marché - Alimentation animale et humaine, transformation, importation - OGM
Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation sur le fondement du règlement (CE) 1829/2003.
Le dossier doit être soumis auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre, qui transmet ensuite le dossier à l’EFSA.
En France, les autorités compétentes pour le règlement (CE) 1829/2003 sont le ministère de l’Economie et le ministère de l’Agriculture
Contact AC :
- CE : DG SANCO (unité E1)
- ministère de l’Agriculture (DGAL)
- ministère de l’Economie (DGCCRF)
Les dossiers doivent être constitués conformément au règlement (CE) 1829/2003, selon le règlement 503/2013.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a élaboré un ensemble de documents (documents d’orientation, lignes directrices, notes techniques, notes explicatives), que le pétitionnaire pourra utilement consulter pour constituer son dossier.
Ministère de l’Agriculture (DGAl)
Le HCB peut être saisi à plusieurs étapes de la procédure européenne d’autorisation pour différents objectifs. Il peut être consulté:
1- pour évaluer le dossier en première instance, si le dossier européen est déposé auprès des autorités compétentes françaises
2- dans le cadre de l’évaluation du dossier et du premier rapport d’évaluation par les autres Etats membres, qui peuvent soulever des objections par le biais d’un formulaire
3- pour une nouvelle évaluation du dossier en tenant compte des informations complémentaires apportées par le pétitionnaire à la demande des Etats membres ou de l’EFSA.
4- pour éclairer le vote du gouvernement français sur la décision d’autorisation au niveau européen
5- après une autorisation de la Commission européenne, pour décider de mesures d’urgence
Rapport d’évaluation double (CS + CEES)
Avis du CS + recommandation du CEES
De l’ordre de deux mois
HCB (CS) : Catherine Golstein
HCB (CEES) : Lucie Guimier
Anses (évaluation sanitaire)
Code Env : L.533-6
UE : règlement 1829/2003, règlement 503/2013
Les procédures d’autorisation de mise sur marché dans l’Union européenne prennent plusieurs années. En 2011, il était estimé que le temps moyen pour autoriser une importation était de 45 mois.