Dissémination volontaire - À des fins de mise sur le marché - Mise sur le marché d'OGM non alimentaires (ex: fleurs coupées)

Dissémination volontaireÀ des fins de mise sur le marché
Démarche du demandeur : 

Le demandeur doit soumettre sa demande d’autorisation au titre de la directive 2001/18/CE auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre, qui transmet ensuite le dossier et son rapport d’évaluation à la Commission européenne.

En France, les autorités compétentes pour la directive 2001/18/CE sont le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Environnement.

- ministère de l’Agriculture (DGAl) :

- ministère de l’Environnement (DGPR) :

Info sur constitution du dossier : 

Les dossiers doivent être constitués conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a élaboré un ensemble de documents (documents d’orientation, lignes directrices, notes techniques, notes explicatives), que le pétitionnaire pourra utilement consulter pour constituer son dossier, notamment:

Avis de l’EFSA sur les lignes directrices de l’évaluation des risques associés aux plantes GM destinées à un usage non alimentaire (2009)

Auteur des saisines du HCB : 

Ministère de l’Agriculture (DGAl)

Objectif de l'avis du HCB : 

Le HCB peut être saisi à plusieurs étapes de la procédure européenne d’autorisation pour différents objectifs. Il peut être consulté:

1- pour évaluer le dossier en première instance si le dossier européen est déposé auprès des AC françaises 

2- dans le cadre de l’évaluation du dossier et du premier rapport d’évaluation par les autres EM, qui peuvent soulever des objections par le biais d’un formulaire

3- pour une nouvelle évaluation du dossier en tenant compte des informations complémentaires apportées par le pétitionnaire à la demande des EM ou de l’EFSA

4- pour éclairer le vote du gouvernement français sur la décision d’autorisation au niveau européen

5- après une autorisation de la Commission, pour décider de l’activation d’une clause de sauvegarde ou proposer des mesures de surveillance particulières

Forme de l'avis : 

Rapport d’évaluation double (CS + CEES)

Implication des comités du HCB dans l'avis : 

Avis du CS + recommandation du CEES

Durée indicative de l'évaluation au HCB : 

De l’ordre de deux mois

Contact au HCB : 

HCB (CS) : Catherine Golstein

HCB (CEES) : Lucie Guimier

Autres saisines réglementaires : 

aucune

Textes réglementaires : 

Code Env : L.533-4 à 9

Code Env : R.533-25 à 38

UE : D. 2001/18/CE

Durée indicative de la procédure d'autorisation (du dépôt de dossier à la décision des AC) : 

Les procédures d’autorisation de mise sur marché de fleurs coupées dans l’Union européenne prennent plusieurs mois.

Guide pratique des démarches

Utilisation confinée
À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cas particulier des dossiers de recherche biomédicale et vétérinaire
Produits de thérapie génique ou vaccins par transfert de gène