Dissémination volontaire - À des fins de mise sur le marché - Mise sur le marché d'OGM non alimentaires (ex: fleurs coupées)
Le demandeur doit soumettre sa demande d’autorisation au titre de la directive 2001/18/CE auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre, qui transmet ensuite le dossier et son rapport d’évaluation à la Commission européenne.
En France, les autorités compétentes pour la directive 2001/18/CE sont le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Environnement.
- ministère de l’Agriculture (DGAl) :
- ministère de l’Environnement (DGPR) :
Les dossiers doivent être constitués conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a élaboré un ensemble de documents (documents d’orientation, lignes directrices, notes techniques, notes explicatives), que le pétitionnaire pourra utilement consulter pour constituer son dossier, notamment:
Ministère de l’Agriculture (DGAl)
Le HCB peut être saisi à plusieurs étapes de la procédure européenne d’autorisation pour différents objectifs. Il peut être consulté:
1- pour évaluer le dossier en première instance si le dossier européen est déposé auprès des AC françaises
2- dans le cadre de l’évaluation du dossier et du premier rapport d’évaluation par les autres EM, qui peuvent soulever des objections par le biais d’un formulaire
3- pour une nouvelle évaluation du dossier en tenant compte des informations complémentaires apportées par le pétitionnaire à la demande des EM ou de l’EFSA.
4- pour éclairer le vote du gouvernement français sur la décision d’autorisation au niveau européen
5- après une autorisation de la Commission, pour décider de l’activation d’une clause de sauvegarde ou proposer des mesures de surveillance particulières
Rapport d’évaluation double (CS + CEES)
Avis du CS + recommandation du CEES
De l’ordre de deux mois
HCB (CS) : Catherine Golstein
HCB (CEES) : Lucie Guimier
aucune
Code Env : L.533-4 à 9
Code Env : R.533-25 à 38
UE : D. 2001/18/CE
Les procédures d’autorisation de mise sur marché de fleurs coupées dans l’Union européenne prennent plusieurs mois.