Dissémination volontaire - À toute autre fin que la mise sur le marché - Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

Dissémination volontaireÀ toute autre fin que la mise sur le marché
Démarche du demandeur : 

Adresser une demande d’autorisation au ministère de l’Agriculture (DGAL)

Info sur constitution du dossier : 

Lien internet sur une page web spécifique du site de l’AC (ou ogm.gouv.fr) pour des informations précises sur la constitution du dossier du demandeur ?

(lien à compléter ici. Doit être sur site AC)

Auteur des saisines du HCB : 

Ministère de l’Agriculture (DGAL)

Objectif de l'avis du HCB : 

L’avis du HCB vise à éclairer la décision du ministère de l’Agriculture quant à l’autorisation de l’expérimentation, d’une part sur la base d’une évaluation scientifique des risques potentiels pour l’environnement et la santé (avis du CS), et d’autre part sur la base de considérations éthiques et d’une analyse des impacts socio-économiques de l’essai (recommandation du CEES).

Forme de l'avis : 

Rapport d’évaluation double (CS + CEES)

Implication des comités du HCB dans l'avis : 

Avis du CS + recommandation du CEES

Durée indicative de l'évaluation au HCB : 

De l’ordre de deux mois

Contact au HCB : 

HCB (CS) : Catherine Golstein

HCB (CEES) : Martin Rémondet

Autres saisines réglementaires : 
Textes réglementaires : 

Code Env : L.533-3 à L.533-3-2

Code Env : R.533-1 à 17

Décret 93-1177

Durée indicative de la procédure d'autorisation (du dépôt de dossier à la décision des AC) : 

90 jours + 30 jours max pour la consultation du public, sous réserve des demandes d’informations complémentaires. 

Guide pratique des démarches

Utilisation confinée
À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cas particulier des dossiers de recherche biomédicale et vétérinaire
Produits de thérapie génique ou vaccins par transfert de gène