Dissémination volontaire - À toute autre fin que la mise sur le marché - Expérimentation en champ
Adresser une demande d’autorisation de l’expérimentation au ministère de l’Agriculture (DGAl)
Le dossier de demande d’autorisation de l’expérimentation doit être constitué selon l’article 6 de la directive 2001/18/CE, tel que transposé dans les articles R533-1 à R533-4 du Code de l’environnement.
En particulier, le dossier technique doit contenir les éléments mentionnés dans les annexes II et III de la directive 2001/18/CE, telles que modifiées par la directive (UE) 2018/350. En pratique, les informations à apporter pour un essai au champ sont listées dans l’annexe IIIB partie I de la directive 2018/350.
Le résumé du dossier doit être soumis dans le formulaire de synthèse fourni dans la décision 2002/813/CE.
Ministère de l’Agriculture (DGAl)
L’avis du HCB vise à éclairer la décision du ministère de l’Agriculture quant à l’autorisation de l’essai, d’une part sur la base d’une évaluation scientifique des risques potentiels pour l’environnement et la santé (avis du CS), et d’autre part sur la base de considérations éthiques et d’une analyse des impacts socio-économiques de l’essai (recommandation du CEES).
Rapport d’évaluation double (CS + CEES)
Avis du CS + recommandation du CEES
De l’ordre de deux mois
HCB (CS) : Catherine Golstein
HCB (CEES) : Lucie Guimier
aucune
Code Env : L.533-3 à L.533-3-2
Code Env : R.533-1 à 17
Décret 93-1177
90 jours + 30 jours max pour la consultation du public, sous réserve des demandes d’informations complémentaires. En pratique, le délai de la consultation est actuellement de 3 semaines.