- Utilisation confinée - À des fins de production industrielle

Utilisation confinée
Démarche du demandeur : 

Adresser une déclaration d’utilisation ou une demande d’agrément d’utilisation au Préfecture de département 

- Préfecture : contacter le service environnement de votre préfecture de département. 

- Correspondant du service environnement des préfectures au ministère de l’Environnement (DGPR

Info sur constitution du dossier : 

dossier technique du HCB donné en préfecture ou tout autre dossier conforme

http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Manuel_HCB_utilisation_confinee_OGM.pdf

Auteur des saisines du HCB : 

Préfecture de département

Objectif de l'avis du HCB : 

L’avis du HCB vise à éclairer la Préfecture de Département en vue de la délivrance d’un agrément de production pour ce dossier. Le HCB définit le classement de l’OGM en adéquation avec son niveau de dangerosité. A ce classement correspond un dispositif de confinement spécifique, qui doit être disponible dans les installations classées.  

Forme de l'avis : 

Avis de classement sous la forme d’un code par projet, un dossier pouvant contenir plusieurs projets.

Implication des comités du HCB dans l'avis : 

Avis du CS (collège confiné) en présence d’un observateur du CEES

Durée indicative de l'évaluation au HCB : 

Délais applicables au HCB : 

    - 35 jours pour tous les dossiers

    - 75 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposé en niveau de confinement C3 ou C4.

Dans la pratique, l’évaluation au HCB se fait dans le mois suivant la transmission du dossier.

Contact au HCB : 

HCB (CS) : Nils Braun, Flore Biteau

Autres saisines réglementaires : 

aucune

Textes réglementaires : 

Code Env : L.532-1 à 6

Code Env : R.515-32 à 36, R.532-1 à 34

UE : D. 2009/41

Durée indicative de la procédure d'autorisation (du dépôt de dossier à la décision des AC) : 

Délais applicables à la Préfecture de Département : 

    - 45 jours pour tous les dossiers

    - 90 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposés en niveaux de confinement C3 et C4.

Guide pratique des démarches

Utilisation confinée
À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cas particulier des dossiers de recherche biomédicale et vétérinaire
Produits de thérapie génique ou vaccins par transfert de gène