Utilisation confinée - À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement - Dispositions générales

Utilisation confinéeÀ des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Démarche du demandeur : 

Adresser une déclaration d’utilisation ou une demande d’agrément d’utilisation au ministère de la Recherche 

Ministère de la Recherche (DGRI) : 

Info sur constitution du dossier : 

Application DUO du ministère de la Recherche :

https://duo.adc.education.fr/duo/connexion.jsp

http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Manuel_HCB_utilisation_confinee_OGM.pdf

Auteur des saisines du HCB : 

Ministère de la Recherche (DGRI)

Objectif de l'avis du HCB : 

L’avis du HCB vise à éclairer le ministère de la Recherche en vue de la délivrance d’un agrément d’utilisation  sur ce dossier. Le HCB définit le classement de l’OGM en adéquation avec son niveau de dangerosité. A ce classement correspond un dispositif de confinement spécifique.  

Forme de l'avis : 

Avis de classement sous la forme d’un code par projet, un dossier pouvant contenir plusieurs projets.

Implication des comités du HCB dans l'avis : 

Avis du CS (collège confiné) en présence d’un observateur du CEES.

Durée indicative de l'évaluation au HCB : 

Délais applicables au HCB : 

    - 35 jours pour tous les dossiers

    - 75 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposés en niveaux de confinement C3 et C4.

Dans la pratique, l’évaluation au HCB se fait dans le mois suivant la transmission du dossier.

Contact au HCB : 

HCB (CS) : Nils Braun, Flore Biteau

Autres saisines réglementaires : 

aucune

Textes réglementaires : 

Code Env : L. 515-13 et L.532-1 à 6

Code Env : D.531-1 à 3, D.532-1 à 3

Code Env : R.532-1 à 34

Code Santé : R. 1125-1

Arrêté du 16 juillet 2007 du ministère du Travail

Arrêté du 28 mars 2012 du ministère de l’Environnement et du ministère de la Recherche

UE : D. 2009/41

Durée indicative de la procédure d'autorisation (du dépôt de dossier à la décision des AC) : 

Délais applicables au ministère de la Recherche : 

    - 45 jours pour tous les dossiers

    - 90 jours pour une première demande d’agrément d’utilisation d’OGM proposés en niveaux de confinement C3 et C4.

Guide pratique des démarches

Utilisation confinée
À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cas particulier des dossiers de recherche biomédicale et vétérinaire
Produits de thérapie génique ou vaccins par transfert de gène