Infos réglementaires

Guide pratique des démarches

Qui peut saisir le HCB ?

Comme prévu par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008, le HCB peut être saisi de toute question relative aux biotechnologies par :

  • les ministres chargés respectivement de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Santé, de la Recherche et de la Consommation ou les agences compétentes ;
  • l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ;
  • un député, un sénateur ;
  • des associations de défense des consommateurs ;
  • des associations de protection de l’environnement ;
  • des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades ;
  • des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés.

Le HCB peut aussi s’auto-saisir de toute question relative aux biotechnologies.

 

L’instruction des saisines

Les saisines sont adressées à la présidente du HCB. Elles doivent être motivées et accompagnées de toute pièce utile à leur examen. Après avis du Bureau, la présidente décide de la suite à leur donner puis les transmet au CS et/ou au CEES.

Lorsque la saisine porte sur une demande d’agrément d’utilisation confinée d’OGM : seul le CS la traite ; il rend un avis de classement. 
Lorsque la saisine concerne une demande d’autorisation de dissémination volontaire d’OGM (essai en champ ou mise en culture de plantes génétiquement modifiées, mise sur le marché d’un aliment contenant des OGM, etc.) :

  • le CS donne un avis après avoir évalué l’impact de l’OGM sur la santé publique et l’environnement ;
  • muni de l’avis du CS, le CEES rend des recommandations après avoir analysé les impacts économiques, éthiques et sociaux de l’OGM.
  • Si l’examen d’un dossier l’exige, le HCB fait ponctuellement appel à des experts extérieurs pour compléter l’expertise disponible au sein de ses comités.

 

Les avis

La présidente du HCB transmet l’avis du HCB aux autorités administratives compétentes et aux auteurs de la saisine. L’avis du HCB est constitué de l’ensemble « avis du CS - recommandation du CEES », ou du seul avis du CS sur les dossiers d’utilisation confinée d’OGM, pour lesquels le CEES n’est pas compétent.

Les avis peuvent faire état de positions divergentes exprimées au sein de chaque comité. Ils ont une valeur consultative : le HCB étant une instance de concertation et de conseil, il ne se substitue pas à la puissance publique pour la prise de décision.

Les avis sont publics et consultables sur le site.

Guide pratique des démarches

Utilisation confinée
À des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cas particulier des dossiers de recherche biomédicale et vétérinaire
Produits de thérapie génique ou vaccins par transfert de gène